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13/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs é...
Publié le :
13/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffr...
Publié le :
10/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduit...
Publié le :
06/06/2025
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16h20
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux...
Publié le :
06/06/2025
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08h12
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’exposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques ch...
Publié le :
04/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer une faute gra...
Publié le :
02/06/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué la possibilité de réformer le financement de la sécurité sociale en l...
Publié le :
30/05/2025
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15h07
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est sup...
Publié le :
27/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une...
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