Actualités | Cabinet d'Avocats E.I. BENTOLILA AVOCATS à Marseille

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 10h55 10 55

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...

Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 15h41 15 41

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Déductibilité des charges et preuve du caractère excessif

Une société active dans la communication dans le secteur de la grande distribution, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administra...

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h33 18 33

Droit du travail - Employeurs

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence d...

Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 12h35 12 35

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ?

Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens immobiliers lorsqu’un changement intervient ou en l’absence de déclarat...

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 17h16 17 16

Droit du travail - Employeurs

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibil...

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 17h52 17 52

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé

Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile ont évolué. Un décre...

Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 12h28 12 28

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les pro...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 11h07 11 07

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géoloc...

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 14h35 14 35

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotis...