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TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 14h24 14 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er j...

Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 13h32 13 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF...

OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 15h10 15 10
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une opération de réduction de capital, relève-t-il du régime fiscal de cette...

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 13h11 13 11
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu pren...

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 09h23 09 23
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...

Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 17h29 17 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2026 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2027 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain...

HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 15h58 15 58
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
Les organismes d’habitation à loyer modéré (OHLM) peuvent céder à des particuliers les logements qu’ils produisent sous certaines conditions. Un di...

Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 13h55 13 55
Droit du travail - Employeurs
Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son...

TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 18h12 18 12
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le ca...
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