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08/12/2025
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Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 déce...
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05/12/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Entre exonérations, abattements, stratégies de transmission et montages juridiques, la fiscalité des plus-values immobilières en France recèle de n...
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28/11/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La transmission d’un monument historique ouvre droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous réserve de respecter des c...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple obje...
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21/11/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en application de l’artic...
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs...
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20/11/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....
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19/11/2025
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