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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du t...
Publié le :
08/10/2025
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Droit du travail - Employeurs
Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figu...
Publié le :
06/10/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’on se souvient que la loi le Meur du 19 novembre 2024 a réformé en profondeur le régime micro-BIC attaché aux activités de locations de meublés d...
Publié le :
03/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale,...
Publié le :
02/10/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionne...
Publié le :
29/09/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions de...
Publié le :
26/09/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départeme...
Publié le :
26/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...
Publié le :
24/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité profession...
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