Publié le :
17/04/2026
17
avril
avr.
04
2026
10h53
10
53
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du...
Publié le :
13/04/2026
13
avril
avr.
04
2026
15h01
15
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer le montant de l’assiette brute plafonnée à déclarer ? Comment l’Urssa...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
16h57
16
57
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique et juridique pour mieux lutter contre le harcèlement sexuel et les agis...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
14h34
14
34
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit d...
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
10h05
10
05
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissement...
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
11h02
11
02
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention c...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
11h51
11
51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans...
Publié le :
08/04/2026
08
avril
avr.
04
2026
10h00
10
00
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réduc...
Publié le :
03/04/2026
03
avril
avr.
04
2026
18h19
18
19
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rappor...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
