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26/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à co...
Publié le :
24/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions sur l'étendue de l'obligation de loyauté pesan...
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22/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de d...
Publié le :
22/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le cas d’une salariée licenciée pour avoir annoncé sa grossesse tardivemen...
Publié le :
19/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens im...
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18/06/2026
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...
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17/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance prévu par le Code du travail. Il détermin...
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15/06/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou...
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15/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à cert...
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