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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025 17h04 17 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une...

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 12h29 12 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouve...

Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 17h05 17 05
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de p...

Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 10h56 10 56
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leur...

Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h04 14 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...

L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h20 15 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’...

Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h49 08 49
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du...

C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 13h07 13 07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 18h05 18 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors d...
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