Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
15h16
15
16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de d...