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E.I. BENTOLILA AVOCATS

Cabinet d'avocats Marseille

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Nos actualités

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 18h54 18 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h01 12 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes tra...

TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 14h24 14 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er j...
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