Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le :
30/03/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisio...