Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
10h55
10
55
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...