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Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 14h04 14 04
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...

L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 15h20 15 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’...

Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h49 08 49
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Amiante et préjudice d’anxiété : seul le nouvel employeur est responsable si le dommage naît après le transfert !
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du...

C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 13h07 13 07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 18h05 18 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors d...

Contribution patronale assurance chômage

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 11h51 11 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution patronale assurance chômage
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 poin...

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 08h19 08 19
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et délai de reprise
Depuis 2018, l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) remplace l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Contrôle fiscal de l’IFI Cela concerne l...

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 07h34 07 34
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de l...

C3S : échéance du 15 mai 2025

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 16h43 16 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
C3S : échéance du 15 mai 2025
Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 19 millions € sont soumises à la contribution sociale de solidarité. L’échéance de déclarat...
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