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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 13h27 13 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
Une salariée d’un centre hospitalier avait demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle en raison d’une hypertension artérielle accompag...

Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 17h12 17 12
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu...

Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 17h47 17 47
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...

Des exonérations de cotisations sociales prolongées

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 15h56 15 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations d...

Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 10h43 10 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d...

Taxe foncière 2026 : hausse, villes et impact pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 18h24 18 24
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe foncière 2026 : hausse, villes et impact pour le bailleur
La base de la taxe foncière progresse de 0,8 % cette année, la hausse la plus faible depuis quatre ans. Mais le taux voté par votre commune, les éc...

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque de...

Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 18h54 18 54
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qu...

Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h01 12 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'ayant jamais hérité. Mais lorsqu'il a déjà accompli certains actes tra...
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