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Transmission d’entreprise

Nous conseillons et accompagnons nos clients dans la cession ou l'acquisition d'entreprises, en sécurisant chaque étape de l'opération.

Nous intervenons lors des négociations, réalisons les audits juridiques, et rédigeons l’ensemble des actes nécessaires.

Nous veillons à optimiser les aspects patrimoniaux et fiscaux de chaque transmission.

Notre mission est de garantir une opération fluide, sécurisée et conforme à vos objectifs.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 12h28 12 28
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
 Actualisation des critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et les logements neufs présentant un niveau élevé de performance énergétique et envi
L’article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise les critères d’exonération de la taxe foncière sur les pro...

Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 11h07 11 07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géoloc...

BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 14h35 14 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Un ophtalmologue belge, venu effectuer des remplacements en France, peut-il déduire de ses bénéfices non commerciaux imposables en France des cotis...
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