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Transmission d’entreprise

Nous conseillons et accompagnons nos clients dans la cession ou l'acquisition d'entreprises, en sécurisant chaque étape de l'opération.

Nous intervenons lors des négociations, réalisons les audits juridiques, et rédigeons l’ensemble des actes nécessaires.

Nous veillons à optimiser les aspects patrimoniaux et fiscaux de chaque transmission.

Notre mission est de garantir une opération fluide, sécurisée et conforme à vos objectifs.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 18h35 18 35
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...

Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels, notamment ceux liés à certains rythmes de travail susceptibles d’alté...

Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre

Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025 17h01 17 01
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Création d'un groupe TVA : vous pouvez opter jusqu'au 31 octobre
Vous souhaitez créer un groupe TVA pour l'année 2026 ? Pour souscrire à ce régime, les membres du groupe doivent en faire la demande auprès du serv...
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