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Transmission d’entreprise

Nous conseillons et accompagnons nos clients dans la cession ou l'acquisition d'entreprises, en sécurisant chaque étape de l'opération.

Nous intervenons lors des négociations, réalisons les audits juridiques, et rédigeons l’ensemble des actes nécessaires.

Nous veillons à optimiser les aspects patrimoniaux et fiscaux de chaque transmission.

Notre mission est de garantir une opération fluide, sécurisée et conforme à vos objectifs.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 18h07 18 07
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...

Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 16h24 16 24
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu...

Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 11h46 11 46
Droit fiscal
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre...
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