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Transmission d’entreprise

Nous conseillons et accompagnons nos clients dans la cession ou l'acquisition d'entreprises, en sécurisant chaque étape de l'opération.

Nous intervenons lors des négociations, réalisons les audits juridiques, et rédigeons l’ensemble des actes nécessaires.

Nous veillons à optimiser les aspects patrimoniaux et fiscaux de chaque transmission.

Notre mission est de garantir une opération fluide, sécurisée et conforme à vos objectifs.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 18h41 18 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux de distribution d’une SCPI doit être systématiquement accompagnée d’un...

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 10h45 10 45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que c...

Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 08h09 08 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà...
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