Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
01/12/2025
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2025
Source : www.senat.frCe projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit fiscal
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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