Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le :
27/03/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Lire la suite
Historique
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Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com
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Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur...Source : www.economie.gouv.fr