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Sociétés commerciales et professionnelles

Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Votre avocate

Actualités

Taxe sur les Logements Vacants

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h27 14 27
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe sur les Logements Vacants
TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants) Dans certaines communes, une taxe sur les logements vaca...

Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 11h57 11 57
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisa...

Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un...
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