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Sociétés commerciales et professionnelles

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Compétences
Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 13h01 13 01
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée professionnelle et non-résidents : mise à jour du BOFIP
La loi de finances pour 2026 a modifié substantiellement la situation des contribuables non-résidents ayant conservé une activité de location meubl...
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h02 10 02
Droit du travail - Employeurs
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 08h46 08 46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
La Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisi...
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