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Sociétés commerciales et professionnelles

Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 08h52 08 52
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à cert...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 10h42 10 42
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un...

Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 11h42 11 42
Droit du travail - Employeurs
Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...
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