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Sociétés commerciales et professionnelles

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Compétences
Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 13h08 13 08
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Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de sout...
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Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h28 08 28
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mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période de 12 mois, refusent deux propositions de contrat à durée indéterminé...
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Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 17h07 17 07
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !
Pour lutter contre les accidents de travail graves et mortels, un renforcement des sanctions et de la politique pénale appliquées aux entreprises q...
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