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Sociétés commerciales et professionnelles

Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 14h44 14 44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA : dépôt CA12 pour le 5 mai 2025
Les entreprises qui relèvent du régime simplifié de déclaration en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2024 ont jus...

SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 18h41 18 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
SCPI : rappel à l'ordre de l'AMF sur la communication des indicateurs de performance
Le régulateur insiste aussi sur le fait que toute communication sur le taux de distribution d’une SCPI doit être systématiquement accompagnée d’un...

Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 10h45 10 45
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que c...
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