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Sociétés commerciales et professionnelles

Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création, la gestion et l'évolution de leurs sociétés commerciales ou civiles.

Nous conseillons nos clients sur le choix de la structure la plus adaptée à leurs projets (SARL, SAS, SCI, SEL, etc.).

Nous intervenons également pour la rédaction de statuts, de pactes d’associés, ainsi que pour les opérations de cession de parts et d'actions.

Notre objectif est d’assurer une sécurité juridique optimale à chaque étape de la vie de l’entreprise.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités

Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 12h05 12 05
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L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’u...

CVAE : plus-value de cession pour les marchands de biens

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 18h51 18 51
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La CAA de Paris s’est récemment prononcée sur l’imposition à la CVAE des plus-values de cessions réalisées par les marchands de biens (CAA Paris, 1...

SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce

Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025 09h21 09 21
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en consid...
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