Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Lire la suite
Historique
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
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