Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le :
26/09/2025
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2025
13h50
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une exonération ou une réduction de droits de mutation, par les départeme...