
Annulation d’un avis de mise en recouvrement : rappel des limites des pouvoirs du juge fiscal
Publié le :
24/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stockage et la logistique de produits soumis à accise, avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les compensations de droits d’accise déclarées dans ses récapitulatifs mensuels... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUne société, exerçant une activité d’entrepositaire agréé et assurant le stoc...Source : www.lemag-juridique.com