Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le :
05/01/2026
05
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Régi par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de conditions strictes. .. Lire la suite
Historique
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Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
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Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...Source : bofip.impots.gouv.fr