Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le :
01/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation... Lire la suite
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
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Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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