Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Publié le :
02/11/2026
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Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte ... Lire la suite
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Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
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Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com