CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le :
24/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie... Lire la suite
Historique
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CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
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