Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Publié le :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Lire la suite
Historique
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La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de...Source : efl.businesscomm.fr